La DGFiP fait face à une forte vague de départs à la retraite et à des transformations
importantes des métiers, notamment en raison des avancées technologiques comme
l’intelligence artificielle. Pour répondre à ces défis…

Rapport de France stratégie : https://www.strategie.gouv.fr/publications/travailler-fonction-publique-defi-de-lattractivite

Le 5 décembre, les fonctionnaires, (soutenus par tous leurs syndicats), manifesteront leur colère contre les politiques gouvernementales qui dégradent leurs conditions de travail, leurs retraites et leur image publique.

La CGC dénonce des réformes injustes, comme la suppression de la prime Gipa, le gel du point d’indice et la mise en place d’un délai de carence non indemnisé pour les arrêts maladie, qui fragilisent le pouvoir d’achat et le statut des fonctionnaires.

Depuis 1984, le pouvoir d’achat des fonctionnaires s’est fortement dégradé. Les salaires de début de carrière ont particulièrement souffert et en moyenne les cadres ont perdu l’équivalent de six semaines de rémunération.

Les primes, qui représentaient 10 à 20 % des salaires en 1984, constituent aujourd’hui jusqu’à un tiers de la rémunération, renforçant les disparités et individualisant les revenus.

Les promesses passées de modernisation des carrières publiques se heurtent à une instabilité législative chronique et à des réformes managériales mal adaptées. Le manque d’attractivité des postes, aggrave les difficultés de recrutement.

Plusieurs facteurs expliquent cette désaffection pour la fonction publique. Le dénigrement médiatique des fonctionnaires, les tensions sociétales (remise en question de l’autorité, violences), et l’adoption de pratiques managériales inspirées du privé ont altéré son attractivité.

Le tweet de Guillaume Kasbarian au sujet d’Elon Munsk « Félicitations pour avoir accepté ce super défi @elonmusk ! J’ai hâte de partager avec vous les meilleures pratiques pour lutter contre l’excès de bureaucratie, réduire la paperasse, et repenser les organisations publiques pour améliorer l’efficacité des agents publics. » cristallise la colère. Le gouvernement, par ses attaques simplistes contre les fonctionnaires, tente de détourner l’attention de ses propres échecs de gestion.

Mais la principale cause demeure la stagnation des rémunérations, conséquence de décennies de politiques visant à limiter la masse salariale de l’État.

Malgré des ajustements récents liés à l’inflation et aux difficultés de recrutement, les salaires publics restent bien en deçà de leur niveau d’il y a quarante ans. Ainsi le coût d’acquisition de biens immobiliers illustre cette chute : il fallait bien moins d’années pour acheter un logement en 1984 qu’en 2024.

La conclusion est sans appel : être fonctionnaire était financièrement plus avantageux en 1984 qu’à l’heure actuelle.

Les fonctionnaires appellent à une reconnaissance de leur rôle essentiel et crucial au service du public et du bien commun.

Déménagements à gogo pour les agents de Paris
Seuls 12 sites seront encore présents à l’horizon 2028

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), instaurée en 2008 pour compenser l’érosion du pouvoir d’achat des fonctionnaires face à l’inflation, offrait une compensation financière aux agents lorsque leurs salaires n’augmentaient pas suffisamment sur quatre ans. Cependant, le ministre Guillaume Kasbarian a récemment souligné que la GIPA favorisait davantage les agents des catégories les mieux rémunérées, au détriment de ceux aux revenus plus modestes. Les Inspecteurs des finances publiques bloqués depuis des années au dernier échelon de leur grade apprécieront !!

Il justifie donc la suppression de la GIPA par la volonté d’harmoniser les dispositifs de rémunération et de mieux cibler le soutien aux fonctionnaires les plus vulnérables.

Financièrement, la fin de la GIPA représente une économie pour l’État, qui sera réinvestie dans des initiatives visant à améliorer les perspectives de carrière et les conditions de travail. Mais bien sur !

Selon le gouvernement la suppression de la GIPA reflète son engagement à rationaliser les dépenses publiques tout en favorisant l’équité salariale dans la fonction publique, en s’appuyant sur le dialogue social pour mener cette réforme…

Pour la CGC Finances publiques, on ne décide pas d’une mesure aussi brutale, en plaçant le curseur à zéro au moment même où les agents attendent légitimement cette garantie.

Revendications de la CGC Finances publiques :

1. Rétablissement de la GIPA pour 2024
   La CGC Finances Publique exige la mise en œuvre de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) pour 2024, afin de compenser les pertes de pouvoir d’achat subies par les agents publics dont le traitement indiciaire brut a évolué moins rapidement que l’inflation sur la période de référence (31 décembre 2019 – 31 décembre 2023). L’absence de cette mesure pour 2024 constitue une atteinte directe aux rémunérations des agents publics.
2. Revalorisation du point d’indice basée sur l’inflation
   La CGC Finances Publique revendique une revalorisation de la valeur du point d’indice, alignée sur l’inflation constatée entre 2019 et 2023, qui s’élève à 12,37 %.
3. Garantie de pouvoir d’achat pour tous les agents publics
   La CGC Finances Publique exige que le pouvoir d’achat des agents publics soit garanti par une augmentation généralisée de la valeur du point d’indice, et non par des mesures individuelles d’avancement d’échelon ou de grade. Seule cette revalorisation globale permettrait de compenser la perte de pouvoir d’achat liée à l’inflation, contrairement aux compensations ponctuelles et individuelles.

Alors que la richesse nationale continue de croître, la stagnation des salaires dans la fonction publique entraîne un déclassement systématique des fonctionnaires

La politique de mobilité de la DGFIP poursuit les objectifs suivants :

• Répondre aux impératifs de couverture des postes vacants sur le territoire,
• Optimiser la correspondance entre les souhaits de mobilité des agents et les besoins des services,
• Favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés pour l’ensemble des agents.

La Direction des Finances Publiques entend faire de la promotion interne en levier central de sa politique de gestion des ressources humaines…

La promotion sociale est un marqueur important de toute politique de gestion des ressources humaines. Ci-dessous le bilan des LDG présenté par la DGFIP.

Le 8 avril 2011, les ministères économiques et financiers et les fédérations syndicales signaient le 1^er accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Depuis 13 ans nos ministères ont continué leur engagement à travers des plans d’actions tri-annuels.

En réponse à la situation financière actuelle des administrations, le 21 février 2024, le Gouvernement a procédé à l’annulation de 10 milliards d’euros alloués au budget national. Concernant la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), cette mesure s’est traduite par une réduction de 100,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme Hors Titre 2 (hors dépenses de personnel de l’Etat), et de 8,2 millions d’euros sur le programme du Titre2 (dépenses de personnel).

Selon la DGFIP, Les annulations du Titre 2 n’ont pas de conséquences concrètes pour les services. Par contre, pour le HT2, une partie a été absorbée par des crédits en réserve, mais 70 millions d’euros ont nécessité un plan d’économies.

Initialement, le budget prévu pour le HT2 en 2024 s’élevait à 1 329 millions d’euros en autorisations d’engagement, un montant supérieur aux années antérieures. Afin de gérer ces économies, le gouvernement a choisi de ne pas poursuivre la création d’un fonds dédié à l’amélioration des conditions de travail des agents, représentant une économie de 15 millions d’euros. De plus, une réduction de 10 millions d’euros a été appliquée aux budgets des directions départementales et régionales, une diminution équivalente a été imposée aux projets immobiliers

Les crédits alloués aux nouveaux projets informatiques ont été réduits de 35 millions d’euros.

Face à ces changements, la DGFiP est désormais chargée de prévoir les mesures appropriées pour s’ajuster à cette nouvelle réalité financière et pour optimiser ses dépenses. Et ce sans présager des éventuelles restrictions budgétaires prévisibles.

L’administration a fait paraître sur Ulysse, le 16 juillet 2024, la note sur le recensement pour la nomination au grade d’IDIV CN et d’IDIV HC à titre personnel. Pour le tableau d’avancement 2025, la date départ à la retraite des candidats, doit être comprise entre le 1 er janvier 2025 et le 30 décembre 2025.

Un tableau d’avancement complémentaire (TAC) 2024 se traduira par des nominations du 1er juillet au 30 décembre 2024. Les candidats sont invités à se référer à la note 2023/07/278 du 25 juillet 2023 relative au tableau principal 2024.

Les conditions statutaires :

– peuvent accéder au grade d’IDIV CN à titre personnel, les inspecteurs ayant atteint le 8 ème échelon et comptant au moins 7 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.

– peuvent accéder au grade d’IDIV HC à titre personnel, les IDIV CN comptant au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade et ayant atteint le 3 ème échelon. Dans les faits ne sont examinés que les candidatures des IDIV CN ayant atteint le 4ème échelon

L’administration précise dans sa note de service que « l’accès à ces grades n’est pas automatique. Il est réservé aux cadres ayant fait preuve d’une très grande valeur professionnelle et d’un véritable engagement tout au long de leur carrière » ! Le directeur local devra émettre un avis favorable et motivé.

Les candidatures doivent être transmises au plus tard le 10 septembre 2024.

NOS COMMENTAIRES EN BREF :
=> Nous sommes favorables à un dispositif qui corrige la faiblesse de la grille indiciaire d’inspecteur des finances publiques à l’échelon terminal, issue du protocole PPCR. Nous l’avons de nombreuses fois rappelé à la DG;
=> mais nous ne pouvons nous satisfaire de cette demi mesure au titre de PPCR sur deux grades s’agissant des inspecteurs du concours externe. Il existe une inégalité manifeste.
Nos collègues inspecteurs externes peuvent rester au 11ème échelon de leur grade – atteint en 26 ans de carrière – jusqu’au terme des 43 ans nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette stagnation de 15 ans sur l’indice terminal INM 673 est inadmissible ! La DGFiP doit valoriser mieux et plus tôt ses cadres méritants !
Nous avons fait des propositions en ce sens au DG pour élargir la voie de recrutement d’Idiv Expert. Enfin la CGC demande la fusion des 2 grades IDIV CN et IDIV HC.

L’attractivité de la fonction publique est un enjeu majeur, puisque des milliers d’emplois ne sont pas pourvus par les concours, une situation aggravée par les ruptures conventionnelles en hausse. De plus, les départs en retraite ne sont pas compensés par les réussites aux concours, provoquant dans certaines administrations un sous-effectif constant, des surcharges de travail, un mal-être au travail, et une dégradation de certaines missions et du service public.

Il s’agissait du deuxième GT consacré à la QVCT, volet « nouveaux espaces de travail », celui du 3 mai ayant traité seulement de l’étude d’impact de l’intelligence artificielle, faute d’avoir pu aborder le volet « expérimentation de la semaine en 4 jours » reporté au GT du 14 juin prochain. Ci-dessous le CR du GT

Les réflexions sur la refonte des concours externes de la DGFiP s’inscrivent dans une démarche interministérielle et s’articulent autour de plusieurs axes clés :

• simplification et raccourcissement du processus : réduire la complexité et la durée des concours ;
• épreuves moins académiques et plus opérationnelles : faire évoluer les épreuves pour qu’elles soient moins théoriques et davantage basées sur des situations pratiques ;
• renforcement du poids de l’oral : mieux évaluer la personnalité et les motivations des candidats par le biais d’oraux axés sur des mises en situation. Notre CR ci-dessous

Les documents de travail sont consultables dans : ESPACE ADHÉRENTS – Rubrique DOSSIERS GT

Au cours de ce GT 4 points ont été abordés :

– bilan du compte personnel de la formation à la DGFIP (année 2023) ;

– généralisation du processus de numérisation et de correction dématérialisée des copies de concours ;

– retours d’expérience sur la mise en œuvre de l’hybridation en formation initiale ;

– réflexion sur la rénovation des épreuves des concours externes A et B.

Vous trouverez ci-dessous notre compte rendu

Les documents de travail sont consultables dans : ESPACE ADHÉRENTS – Rubrique DOSSIERS GT

La Direction Générale des Finances publiques a augmenté son recours aux contractuels, passant de 1 298 contractuels en 2021 à 2 950 en 2023. Deux fiches d’informations ont été remises par l’administration, portant sur le panorama du recrutement des contractuels et sur l’architecture d’un projet de guide du contractuel. Ci-dessous notre compte rendu.

126 demandes ont été formulées pour un total de 3 042 vœux. 95 cadres obtiennent un poste dont 23 en mutation et 72 en promotion. Le taux de satisfaction est de 75%. Le taux de recrutement au choix atteint 89%.

Le mouvement des inspecteurs divisionnaires administratifs sera en principe consultable dans l’application MOUV’RH le 13 mai et sera publié sur Ulysse le 15 mai.

La DNID est responsable de la gestion des successions vacantes. La DGFIP a décidé de généraliser l’expérimentation du recours à des prestataires privés pour la vente des biens immobiliers issus des successions vacantes. Vous trouverez ci-dessous un résumé de la fiche.

https://monalize.alize.finances.rie.gouv.fr/sites/Alize/accueil/les-ministeres/la-sante-et-la-securite-au-trava/lutte-contre-la-sedentarite—bo.html

La sélection concerne les inspecteurs des finances publiques ayant atteint le 8 ème échelon de leur grade et comptant 7 ans de services effectifs dans la catégorie A au 31 décembre 2024. La clôture des inscriptions par « selectidiv » est fixée au 15 avril 2024

L’équipe CGC Finances Publiques y était pour défendre nos rémunérations

Les demandes de mutation se dérouleront dans MOUV’RH jusqu’au 12 mars 2024 inclus. les affectations auront lieu à partir du 1er septembre 2024.

Conformément aux lignes directrices de gestion sur la mobilité, une grande partie des postes se feront au choix. Cela concerne tous les postes identifiés comme vacants au lancement du mouvement, les fonctions de Conseilleurs des Décideurs Locaux, ainsi que tous les postes dans les services centraux, DNS ou assimilés.

Les collègues qui souhaitent se porter candidats sur des postes pourvus au choix, devront déposer dans MOUV’RH, un CV, une lettre de motivation ainsi que les 3 derniers CREPS. Le directeur rédigera directement dans MOUV’RH son avis. Il est notamment précisé qu’à défaut d’avis formulé, il sera réputé favorable, de même un avis subordonné au remplacement concomitant du cadre partant sera réputé favorable sans condition. Un avis défavorable doit être motivé et cohérent avec les derniers CREPS.

Important: les postes libérés au cours du mouvement (à l’exception des CDL) sont pourvus selon les règles de gestion (ancienneté – priorités) . Ne limitez pas vos demandes aux seuls postes déclarés vacants.

La note de service relatif au mouvement de mutation sur les emplois administratifs sera publiée sur Ulysse dans la semaine du 26 février – 1er mars 2024.

La CGC Finances publiques avait alerté l’administration sur la mauvaise préparation et mise en œuvre de ce service. Vous trouverez ci-dessous l’analyse de la CGC sur le bilan et le plan d’action présentés par la DGFIP.

Les documents de travail sont consultables dans : ESPACE ADHÉRENTS – rubrique DOSSIERS