REMUNERATION DES AVISEURS

C’est officiel, la DGFiP peut indemniser les personnes qui apportent leurs aides à l’administration fiscale au même titre que la Douane, la Police Nationale…

Il s’agit des personnes adressant de façon spontanée et non anonyme des informations portant sur des faits graves et décrits avec précision.

La décision d’attribution de l’indemnité est prise par le Directeur Général des Finances Publiques qui fixecette somme sur proposition du directeur de la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales.