Le transfert des missions fiscales de la Douane vers la DGFIP en partie remise en cause !
|Pour la mission TICPE, le recouvrement est bien transféré vers la DGFIP, mais ce n’est plus vrai pour la partie contrôle qui reste maintenue à la Douane. Le périmètre de transfert des amendes douanières est désormais limité aux seules amendes « juridictionnelles », ce qui représentent 10% du volume annuel des 60 000 procédures contentieuses. Tout le reste de l’activité est conservé par la DGDDI.