PRIME EXCEPTIONNELLE FONCTIONS PUBLIQUES – COVID-19

Le décret relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents de la Fonction publique « soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 » est paru.

La prime exceptionnelle dont le versement concerne par ailleurs les salariés du privé, a été instituée dans le cadre de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 – loi de finances rectificatives pour 2020 – article 11. Elle sera exonérée d’impôts et de charges salariales.

Elle concernera un nombre limité d’agents civils et militaires de la Fonction publique de l’État ainsi que des agents relevant des Fonctions publiques territoriales et hospitalières. Article 2.

Sont concernés les agents « considérés comme particulièrement mobilisés… en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé ». Article 3.

Les bénéficiaires seront nommément désignés par le chef de service. Le décret prévoit que la prime, d’un montant plafond de 1000 €, sera modulée en fonction de la durée de mobilisation des agents selon les trois paliers suivants :
Taux n° 1 : 330 € ;
Taux n° 2 : 660 € ;
Taux n° 3 : 1.000 €.

Elle fera l’objet d’un versement unique, probablement effectué sur la paye du mois de juillet.

Les derniers arbitrages sont toujours en cours s’agissant d’une budgétisation interministérielle. L’enveloppe sera répartie entre les ministères puis les directions.

La DGFiP devrait prochainement faire application de ces dispositions mais selon quels critères ? Quels services ? Quelles personnes ?

Dans la mesure où le versement s’effectuera dans le cadre d’une enveloppe contrainte, il sera compliqué d’établir des critères objectifs et de satisfaire l’ensemble des agents jugés méritants.

Nous avons souvenir d’un fâcheux précédent à la DGFiP qui concernait l’attribution d’une certaine prime PAS…