généralisation du recours à des partenaires privés pour la vente de gré à gré des biens immobiliers issus des successions vacantes
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La DNID est responsable de la gestion des successions vacantes. La DGFIP a décidé de généraliser l’expérimentation du recours à des prestataires privés pour la vente des biens immobiliers issus des successions vacantes. Vous trouverez ci-dessous un résumé de la fiche.