GT du 27 avril 2027 – Actualité du contrôle fiscal international

La séance était présidée par Frédéric IANNUCCI, Chef du Service de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal (SJCF).

L’objectif était de présenter aux organisations syndicales les évolutions et orientations données à la sous-direction de l’international de l’administration centrale et de détailler certaines évolutions législatives importantes en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale.

Pour lire la suite, merci de prendre connaissance du compte-rendu UNSA / CGC figurant ci-après :

Les fiches documentaires figurent dans ESPACE ADHÉRENTS – Rubrique DOSSIERS GT – DOCUMENTS CTR