La CGC Finances publiques avait alerté l’administration sur la mauvaise préparation et mise en œuvre de ce service. Vous trouverez ci-dessous l’analyse de la CGC sur le bilan et le plan d’action présentés par la DGFIP.
Les agents de la fonction publique de l’Etat bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle. Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Pour en savoir plus, notre fiche mémo ci-dessous.
Le transfert de ces taxes renforce la compétence de la DGFIP dans sa mission de recouvrement. Mais la CGC dénonce ce transfert non accompagné d’un transfert équivalent d’agents. Cela confirme le manque d’attractivité actuel de la DGFIP ! Là encore, l’administration fait le pari anticipé d’un gain de productivité au détriment de ceux qui ont la charge de ces nouvelles missions.
La campagne annuelle de mutation pour les inspecteurs se déroulera du 4 janvier au 22 janvier 2024 inclus.
Les demandes se feront par la nouvelle application « Mouv’RH ». Attention les nouvelles lignes directrices de gestion s’appliqueront. Elles amènent des changement sur des priorités et introduisent des critères supplémentaires à titre subsidiaire aussi bien pour les demandes prioritaires que pour les demandes pour convenances personnelles.
Vous trouverez ci-dessous le tableau des opérations et les dates limites de dépôt.
Nature des opérations
Date limite de dépôt
Demande de mutation : 4 janvier 2024
22 janvier 2024
Demandes dans le cadre des réorganisations
16 février 2024
Demandes à titres prévisionnel (si le conjoint, agent de la DGFIP, est en instance d’affectation suite à une promotion)
22 janvier 2024
Demande d’annulation (sous réserve d’être motivée) et demandes avec priorités nouvelles.
Les agents pourront déposer leurs vœux de mutation dans Mouv’rh dès le 4 janvier 2024. De fait, les priorités légales et les critères supplémentaires qui ont été définies dans les lignes directrices de gestion en matière de mobilité s’appliqueront. La documentation, complète (instructions, guides, notes de campagne) sera communiquée avant l’ouverture de la campagne. Toute l’Equipe CGC Finances Publiques sera à votre disposition pour répondre à vos questions.
L’actualisation des lignes directrices de gestion en matière de mobilité met fin aux mouvements comptables classiques. Désormais l’intégralité des postes comptables est pourvue au choix et au fil de l’eau. Les fiches de postes seront sur l’application PASSERELLES.
La DGFIP poursuit le développement de la mise en place des centres de contact des professionnels et les services travaillant à distance pour le compte de services des impôts des entreprises, arguant d’un bilan…positif…!
Vous trouverez ci-dessous une synthèse des informations que l’administration a adressé aux organisations syndicales
Il s’agit de la 6 ème réunion de ce comité de suivi relatif au transfert des taxes d’urbanismes du Ministère de la Transition Ecologique (MTE) à la DGFIP.
Vous trouverez ci-dessous un résumé du diaporama support de la réunion
Vous trouverez ci-dessous un résumé des fiches portant sur l’application DEMETER, les applications de la paye, le point sur la création de centre de gestion financière et les réassignations comptables.
La création de la retraite progressive dans la fonction publique accompagne l’allongement des carrières et facilite la transition entre l’emploi et la retraite. C’est le seul point positif de la réforme de la retraite ! Le décret d’application qui est entré en vigueur le 1 er septembre 2023 et la circulaire du 6 septembre 2023 précisent les modalités de mise en œuvre de la retraite progressive dans la fonction publique.
La retraite progressive est un dispositif permettant de percevoir une partie de votre retraite tout en continuant à exercer votre activité professionnel à temps partiel. Il faut satisfaire aux 3 conditions suivantes:
exercer votre activité à temps partiel
remplir des conditions d’âge
avoir 150 trimestres de durée d’assurance, tous régimes confondus
Vous trouverez ci-dessous une foire aux questions sur la retraite progressive
La date limite de saisie des dossiers d’inscription par les candidats est fixée au 30 octobre 2023.
Rappel: sont concernés les IP comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade et les IDIV HC ayant atteint le 3ème échelon de leur grade au 1er janvier 2024.
65 postes sont proposés au titre de l’année 2024. Vous trouverez ci-dessous la note de service présentant le calendrier d’appel à candidature et de sélection.
L’ouverture de l’appel à candidatures débute le 15 septembre et la clôture est fixée au 25 septembre 2023.
La GIPA vise à compenser les pertes de pouvoir d’achat constatées sur la période de référence du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022. Sa mise en paiement doit intervenir au plus tard avec la paye de décembre 2023.
Ci dessous le lien avec le site de la Fonction Publique précisant les conditions pour en bénéficier. Un simulateur de calcul de la prime y est accessible.
A votre attention notre livret d’accueil CGC à destination des inspecteurs stagiaires de la promotion 2023-2024, à jour des dernières informations communiquées par l’ENFIP à cette date.
Nous le compléterons des informations supplémentaires données par l’administration.
L’administration a fait paraître sur Ulysse, le 28 juillet 2023, la note sur le recensement pour la nomination au grade d’IDIV CC et d’IDIV HC à titre personnel. Pour le tableau d’avancement 2024, la date départ à la retraite des candidats, doit être comprise entre le 1 er juillet 2024 et le 30 juin 2025.
Les conditions statutaires :
– peuvent accéder
au grade d’IDIV CN à titre personnel, les inspecteurs ayant
atteint le 8 ème échelon et comptant au moins 7 ans de services
effectifs dans un corps de catégorie A.
– peuvent accéder
au grade d’IDIV HC à titre personnel, les IDIV CN comptant au
moins 4 ans de services effectifs dans leur grade et ayant atteint le
3 ème échelon.
L’administration précise dans sa note de service que « l’accès à ces grades n’est pas automatique mais, réservé aux cadres ayant fait preuve d’une très grande valeur professionnelle et d’un véritable engagement tout au long de leur carrière » !
Les candidatures doivent être transmises au plus tard le 13 septembre 2023.
NOS COMMENTAIRES EN BREF : => Nous sommes favorables à un dispositif qui corrige la faiblesse de la grille indiciaire d’inspecteur des finances publiques à l’échelon terminal, issue du protocole PPCR. Nous l’avons de nombreuses fois rappelé à la DG; => mais nous ne pouvons nous satisfaire de cette demi mesure au titre de PPCR sur deux grades s’agissant des inspecteurs du concours externe. Il existe une inégalité manifeste. Nos collègues inspecteurs externes peuvent rester au 11ème échelon de leur grade – atteint en 26 ans de carrière – jusqu’au terme des 42 ans nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette stagnation de 15 ans sur l’indice terminal INM 673 est inadmissible ! La DGFiP doit valoriser mieux et plus tôt ses cadres méritants ! Nous avons fait des propositions en ce sens au DG pour élargir la voie de recrutement d’Idiv Expert.Enfin la CGC demande la fusion des 2 grades IDIV CN et IDIV HC.
Ce dispositif s’adresse aux IP et IDIV HC s’étant présentés au moins 2 fois à la sélections AFIPA. Au titre du tableau d’avancement 7 nouvelles promotions sont envisagés:
DRFIP Mayotte : responsable du pôle gestion publique
DRFIP Mayotte : responsable du pôle pilotage et ressources
DRFIP Corse du sud : adjoint au responsable du pôle métiers
DDFIP Mayenne : responsable du pôle gestion fiscale
DDFIP Indre : responsable du pôle stratégie et ressources
DDFIP Oise : responsable de la division maîtrise de l’activité
DVNI : responsable de la direction du contrôle informatique
La Fédération CFE-CGC était représentée par son Président, Roger Scagnelli. Le Ministre des comptes publics Gabriel ATTAL, a fait quelques annonces, bien insuffisantes.
La politique du handicap et de l’inclusion des agents en situation de handicap constitue l’un des axes structurants de la politique des ressources humaines du MEF. Cette réunion avait pour objet de fixer notamment les modalités et le calendrier de la négociation.
Vous trouverez ci-dessous notre liminaire et les précisions apportées par le Secrétariat des Finances.
De nombreux centres des finances publiques ont été gravement dégradés la nuit dernière.
La CGC Finances publiques apporte tout son soutien aux collègues concernés par ces évènements. Elle condamne fortement ces violences qui touchent les services publics. Elle demande à la Direction générale de mettre tous les moyens pour assurer la préservation des bâtiments et la sécurité des collègues.
Attention : Le nombre de places est limitée à 20 personnes; pour demander votre inscription, envoyer votre demande à l’adresse ci-après : ud75@cfecgc.frr
Nous avons pris l’attache auprès de la direction générale pour connaitre les dates des inscriptions à la sélection d’idiv. L’administration nous informe qu’une communication sera faite dans les semaines à venir pour le lancement de la sélection. Un délai « raisonnable » sera assuré aux candidats pour préparer cette sélection.
Depuis cette année, les usagers propriétaires ont l’obligation de déclarer en ligne via le se Service GMBI, les occupants des logements (résidence principale- secondaire etc..). La date butoir était fixée au 30 juin. Une amende de 150€ est prévue en cas d’absence de déclaration. La CGC avait alerté la Direction sur la complexité du process, les multiples erreurs présentent dans GMBI et les nombreuses incohérences: ex: si l’un des conjoints détient un bien immobilier personnel, ce bien ne sera visible que dans son espace personnel et non dans celui du couple. Les usagers sont perdus et les collègues sont inondés de mels. Mais pour l’administration, au contraire, tout va bien. Les éléments de langage employés sont habituels: le rythme de déclaration est très bon et les difficultés sont en cours de résorption. » Las: la DGFIP est forcée de reculer la date au 31 juillet. En effet, à peine plus de 50% des usagers propriétaires ont accompli la démarche. Les services sont débordés de questions. Mais pour notre Directeur, « …toute nouvelle obligation déclarative engendre des interrogations et des questions.. » Autrement dit c’est dans l’ordre des choses. Nul doute qu’en rythme de croisière le service apportera les avantages recherchés. Néanmoins la CGC dénonce la très mauvais gestion de la mise en place de ce nouveau service. Les collègues concernés subissent en première ligne les déficiences du système et la colère des usagers. Le Service GMBI ? un bien mauvais service rendu, en somme aux usagers et aux collègues.
La réunion présidée par M Olivier TOUVENIN, chef de service de la gestion fiscale avait pour vocation principale de revenir sur les évolutions de GMBI et de faire un premier bilan.
La réunion était présidée par M Antoine MAGNANT, directeur général adjoint, entouré de Mme Valérie SEGUY, cheffe du service ressources humaines et de M Olivier TOUVENIN, chef du service de la gestion fiscale.
Le groupe de travail était coprésidé par messieurs Christophe LANDOUR, chef du service Effectifs, parcours et compétences et M Yannick GIRAULT, directeur de l’école nationale des Finances publiques.
3 fiches techniques ainsi que le bilan 2021 étaient à l’ordre du jour:
Fiche 1 : Point sur le projet Ariane: évolution numérique de la pédagogie en formation
Fiche 2 : Numérisation et correction à distance des copies des concours
Fiche 3 : Point d’étape 2022-2023 de la participation de la DGFIP « aux classes Talents du service public ».
La note de service était publiée le 10 mai l’année dernière, avec une date limite des candidatures fixée au 23 mai 22.
Nous avons pris l’attache de la Direction. En raison du retard dans l’élaboration des autres mouvements le calendrier relatif à l’appel à candidature serait reporté à la 1ère quinzaine de juin 2023.
Les affections
obtenues sur des postes au choix sont au nombre de 376.
Concernant le mouvement général 608 affectations ont été prononcées. Le taux de demandes satisfaites n’atteint que 65 %, en baisse d’1 % par rapport à l’année dernière.
79% des agents ayant
fait valoir une situation de priorité ont obtenu satisfaction (79 %
l’année dernière).
La CGC dénonce une
nouvelle fois ces nouvelles règles de gestion qui restreignent les
possibilités de mutations, notamment les demandes pour convenances
personnelles. Elle s’oppose également à la multiplication des
postes au choix.
L’année dernière la note de service était publiée le 18 février 2022. Cette année elle n’est toujours pas sortie. Nous avons pris l’attache auprès de la direction générale. Les arbitrages sont en cours.
De fait, les dates des inscriptions et de la sélection seront reportées à une date non encore déterminée. L’administration nous précise que les délais de préparation pour les candidats seront malgré tout respectés.
Les demandes de mutation se dérouleront dans TAMPICO Web jusqu’au 2 mai 2023. La date prévisionnelle de la publication des résultats sera début juin 2023.
Les IP postulant sur des postes CDL (Conseillers aux directeurs locaux) devront également utiliser l’outil TAMPICO.
NATURE DES OPÉRATIONS
DATES
Ouverture de l’application TAMPICO Web
17 avril 2023
Date limite de validation des candidatures
2 mai 2023
Date limite des avis saisis par les directeurs
5 mai 2023
Retour au bureau Affectation de la fiche navette avec le classement des cadres pour les recrutements aux choix
22 mai 2023
Date prévisionnelle de publication des résultats
début juin 23
Vous trouverez ci-dessous la note de service. Cette note, la liste des emplois et la liste des vacances certaines et potentielles en Centrale et DNS ainsi que le guide sont sur Ulysse.
Suite aux demandes des organisations syndicales, la Direction Générale nous informe que les 27 candidats inscrits sur cette liste complémentaire ainsi que le candidat inscrit sur la liste complémentaire de l’examen professionnel d’inspecteur principal seront appelés à l’activité le 1er septembre 2023. La CGC se réjouit de cette décision et renouvelle ses félicitations à tous les lauréats.
A la suite de l’échec de la réunion de ce jour entre la Première ministre et les organisations syndicales, l’intersyndicale appelle les travailleurs à se joindre massivement aux nombreux cortèges qui défileront demain, 6 avril.