Statut d’emploi Chefs des Services Comptables et Chefs des Services administratifs (CSC/CSA)
|Le Comité technique ministériel du 11 octobre 2022 a porté sur l’examen de 2 projets de décrets qui tendent à rénover ceux de 2006 et 2010 qui organisent la gestion du statut d’emplois des chefs de services comptables (CSC) de la DGFIP et DGDDI.