Expérimentation de la prise en charge en SAPF (services d’appui à la publicité foncière SAPF) des travaux de DETRI (Dépouillement – Enregistrement – Taxation – Réserve d’immeuble) des formalités Télé@ctes transférées par les SPF d’export – Bilan d’expérimentation.
La généralisation de la facturation électronique, prévue à partir du 1er septembre 2026, va profondément transformer les pratiques des entreprises et l’activité de la DGFiP. Aujourd’hui encore, les modes de facturation restent très hétérogènes (papier, mail, formats électroniques). La réforme vise à harmoniser les échanges, renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et automatiser une partie des déclarations fiscales grâce à la collecte massive de données.
Fiche d’information
Généralisation au 1er septembre 2026 du partenariat fonctionnel
entre les pôles régionaux de l’immobilier de l’Etat (PRIE) des DRFiP
et les services locaux du Domaine (SLD) des DDFIP
L’instruction pour le mouvement général des Inspecteurs au 1er septembre 2026 est parue. La vigilance est de mise sur la combinaison entre mouvement national et affectation locale « au choix », ainsi que sur les délais de séjour.
La campagne pour le dépôt des vœux pour les mutations et de premières affectations des inspecteurs se déroulera du 29 décembre 2025 au 16 janvier 2026. Les affectations auront lieu le 1er septembre 2026.
PSC, le dessous des cartes
Le sujet est délicat et clivant. Chez les agents, il y a les contents, les mécontents et ceux qui découvrent la PSC obligatoire.
Les orientations de l’Union européenne sur la modernisation des systèmes de protection sociale se précisent. En France, la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a été initiée par la loi du 06 août 2019 relative à la transformation de la Fonction publique et confirmée par l’ordonnance adoptée en Conseil des ministres le 17 février 2021.
Lors du colloque proposé par la MFP et acteurs publics le 15 décembre 2021, Amélie de Montchalin a relevé qu’il s’agissait « d’une réforme très ambitieuse pour tous les agents publics”
Il s’agit d’aligner les conditions de protection du secteur public sur celles du secteur privé et d’introduire une base minimale de garanties avec :
1- Le contrat collectif santé imposé par l’État dans la Fonction publique
L’État donne à cette réforme un caractère obligatoire sur le volet santé.
Les contrats individuels de complémentaire santé laissent la place à un contrat collectif souscrit par l’employeur qui assure ses collaborateurs. La relation entre assureur et l’adhérent actif se double désormais d’une relation entre assureur et employeur.
Les organisations syndicales (OS) représentatives siégeant au Conseil supérieur de la Fonction publique d’Etat (CSFPE) ont été invitées à discuter tout spécialement du contenu du panier de soins socle interministériel jusqu’à la signature de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 (signataires FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, Solidaires Fonction Publique, CFE-CGC).
2- Le pourquoi du couplage PSC obligatoire santé et prévoyance aux MEF
L’adhésion au contrat collectif de prévoyance est facultative pour la Fonction publique mais peut être obligatoire lorsqu’un accord collectif le prévoit.
Aux Ministères économiques et financiers (MEF), la PSC prévoyance est devenu obligatoire sur exigence des fédérations syndicales majoritaires. C’était donner un coup de pouce à la MGEFI déjà positionnée sur les deux volets santé-prévoyance, pour l’appel d’offre PSC.
L’accord ministériel PSC Prévoyance a été signé le 21 juin 2024 avec les fédérations syndicales des MEF.
Les fédérations syndicales n’ont pas eu mot à dire sur le choix des lauréats. Alan a obtenu le marché santé et la GMF-Vivinter a obtenu le marché prévoyance.
En n’ayant pas voix au chapitre dans le choix des opérateurs PSC, les fédérations syndicales ont été flouées lors de la finalisation des appels d’offres.
Certaines fédérations et leurs syndicats adhérents tentent de faire oublier cet épisode malheureux dans leurs communications.
Cependant, certains points positifs sont à mettre au crédit des fédérations syndicales des MEF qui ont fait évoluer les garanties optionnelles notamment sur la couverture optique et dentaire ainsi que sur l’alimentation des fonds de solidarité complémentaires.
3 – La position du Syndicat des cadres A
Au niveau Fonction publique d’Etat, nous sommes affiliés à la CFE CGC qui a signé l’accord interministériel sur le volet santé obligatoire tout en conservant le volet prévoyance facultatif. C’est la position que nous défendons.
Aux MEF, notre fédération CFE-CGC est représentative en alliance avec l’UNSA (période 2023-2026). Notre expression est pertinente mais l’oreille de l’Administration entend surtout les déclarations des fédérations majoritaires.
Sur le sujet du couplage PSC santé et prévoyance obligatoire, notre fédération CFE-CGC était partagée, chaque adhérent ayant sa propre analyse personnelle. La Fédération CFE-CGC a accepté la position de son partenaire d’alliance du moment, la Fédération UNSA.
A la DGFIP, les adhérents et sympathisants du Syndicat des cadres A, sont également partagés sur le caractère obligatoire de la PSC prévoyance. L’idée qui ressort fréquemment est celle de la liberté de choisir un assureur en matière de prévoyance d’autant que l’employeur ne participe qu’à hauteur de 7€, somme parfaitement identique à la participation employeur prévue pour une prévoyance facultative.
Notre Fédération siège au comité de suivi de la PSC (CCPS). Faites nous remonter vos réactions sur ce sujet. Exprimez vous, nous relayons de manière anonyme la position des agents auprès de cette instance.
En 2027, le concours évolue : note administrative : Il est prévu que l’intitulé de la note administrative s’élargisse aux politiques publiques dans lesquelles la DGFiP intervient.
L’épreuve écrite professionnelle intégrera une question autonome sur l’analyse financière (commune à tous les candidats et notée sur 5 points), en plus de la partie technique sur la matière choisie (notée sur 15 points). La durée et le coefficient (6) de cette épreuve ne seront pas modifiés.
Depuis le début de l’année 2025, le nombre de suicides et tentatives de suicide traduit un malaise plus qu’inquiétant des agents de la DGFIP. À la mi-septembre, 14 suicides et près d’autant de tentatives sont à déplorer. La situation était déjà préoccupante en 2024 avec 9 suicides et 13 tentatives.
Le 24 juin dernier, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu son 25ème arrêt n°
S-2025-0910 Communauté de communes de Marana-Golo [Haute-Corse]
La chambre du contentieux a considéré que, sur la période 2018 à 2023, les deux comptables successifs et le Directeur général des services avaient, par infraction aux règles d’exécution des recettes du service public industriel et commercial de l’eau, géré en régie par la Communauté de communes de Marana-Golo, commis une faute grave causant un préjudice significatif.
Espace adhérent – La vie du Cadre A – Les fiches mémo
Retrouvez la fiche sur l’espace adhérent : Espace adhérent – La vie du Cadre A – Les fiches mémo
La DGFIP a mis en ligne sur Ulysse le calendrier d’inscription à l’examen. Une nouveauté très importante est la mise en place d’une présélection des futurs candidats qui seront ou non autorisés à se présenter à cet examen !
Clôture des inscriptions : 17 octobre 2025
Les entretiens, pour ceux qui seront présélectionnés auront lieu entre le 19 et 23 janvier 2026
Nos commentaires :
La Direction générale des finances publiques a décidé d’instaurer un jury de pré-sélection pour l’accès à l’examen professionnel d’inspecteur principal.
Sous couvert d’un prétendu accompagnement des inspecteurs, cette réforme constitue en réalité une nouvelle étape dans l’emprise croissante des directeurs locaux sur la carrière des cadres.
Désormais, ce n‘est plus l’évaluation professionnelle objective qui fonde l’accès à l’examen, mais la seule volonté du directeur, ou de son représentant local. Cette évolution confère à l’autorité hiérarchique un pouvoir discrétionnaire sans contrôle, lui permettant de décider arbitrairement si un candidat possède, ou non, l’aptitude requise pour se projeter dans le grade et les fonctions d’inspecteur principal.
Car nous ne sommes pas dupes.
Si l’avis du Directeur (avis motivé et circonstancier… ) est «réservé» le jury ne pourra, dans la quasi-totalité des dossiers, que le suivre. C’est donc bien le Directeur local qui détient le réel pouvoir de sélection. Cette logique discrétionnaire installe une dépendance totale des cadres à l’égard de leur hiérarchie immédiate, sans contrepoids ni contrôle.
Il s’agit d’une dérive grave et inacceptable. Après les mutations et l’évolution de carrière, c’est désormais l’accès aux examens qui se trouve conditionné au « bon vouloir » de l’autorité locale. Cette concentration des pouvoirs entre les mains des directeurs locaux marque une rupture avec les principes d’égalité de traitement et de transparence qui devraient présider à la gestion des personnels.
Le Syndicat des cadres A dénonce avec force cette évolution néfaste, qui place les cadres dans une situation de fragilité permanente, soumis à des décisions arbitraires. Nous affirmons qu’aucun progrès ne peut être accompli au prix du renoncement aux garanties collectives, et que l’avenir des cadres ne saurait dépendre d’un pouvoir local sans limite.
Les perspectives de carrière des inspecteurs, déjà particulièrement restreintes par rapport à celles offertes dans d’autres directions et ministères, doivent être régies par des règles transparentes et équitables, excluant tout favoritisme ou arbitraire.
Elles appellent tous les agents de Bercy à se mobiliser et à participer aux manifestations organisées
Les huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique appellent à la mobilisation et à la grève lors de la journée d’action du 18 septembre 2025.
À compter du 1er septembre 2025, les fonctionnaires pourront accéder à la retraite progressive dès 60 ans, contre 62 ans auparavant, comme dans le secteur privé. Cette avancée, attendue de longue date, s’inscrit dans la réforme des retraites de 2023.
Cependant, les modalités restent inchangées : pour en bénéficier, il faut avoir validé 150 trimestres et travailler à temps partiel entre 50 % et 90 %. Or, l’octroi du temps partiel reste soumis à l’autorisation de l’employeur, qui peut refuser pour des raisons de service.
Le Syndicat des cadres A demande que la retraite progressive devienne un droit effectif pour tous les agents publics et que toutes les demandes soient automatiquement acceptées.
Vous trouverez ci-dessous une FAQ
C’est une série noire. Malgré les alertes répétées depuis plusieurs années, la situation à la DGFiP a franchi un seuil inacceptable en 2025 : 13 suicides et 9 tentatives recensés depuis le début de l’année, dont plusieurs sur les lieux de travail. Ce constat tragique est aussi l’expression brutale d’un service public méthodiquement affaibli et d’agents durablement malmenés.
En mai 2025, le ministère de l’Économie et des Finances a finalisé le choix du futur gestionnaire
de la protection sociale complémentaire pour l’ensemble de ses agents.
Le rapport annuel de la DGFIP pour 2024, publié le 11 juin dernier et mis sur Ulysse, aurait pu
être l’occasion de dresser un bilan lucide et ambitieux des transformations engagées au sein de notre administration. Mais la DGFIP s’est livrée à l’exercice annuel de l’autocongratulation en présentant son rapport d’activité 2024 :
En propos liminaires, les fédérations UNSA et CFE-CGC ont réaffirmé leur attachement à
la reconnaissance pleine et entière des agents. Cela passe par des rémunérations justes,
des perspectives d’évolution favorables et une qualité de vie au travail exemplaire.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 24 juin 2025 au plus tard.
Dans un contexte de profondes transformations des missions foncières et cadastrales, marqué principalement par le développement de nouveaux outils numériques (notamment Gérer mes biens immobiliers), l’intégration de la liquidation des taxes d’urbanisme et la généralisation du Foncier innovant, la note du 12 juillet 2024 du bureau GF-3A a réaffirmé les fondements de l’organisation des services fonciers, précisé les missions prioritaires, structuré l’accompagnement opérationnel à destination des agents.
Sont appelés :
Le Syndicat des cadres A se félicite de ces décisions mais qui répondent que très partiellement au besoin indispensable pour assurer les missions.
Pour le Syndicat des cadres A, le ministère tourne le dos à des décennies de protection sociale solidaire en confiant la couverture santé des agents à Alan, un assureur privé tourné vers le tout-numérique. Cette décision marque une rupture historique avec le modèle porté jusqu’ici à Bercy. Les sept organisations syndicales dénoncent une orientation risquée, source d’incertitudes majeures sur la qualité du service, la proximité et le maintien des garanties. Elles ont unanimement émis un avis défavorable et affirment leur détermination à faire respecter à la lettre l’accord ministériel, pour défendre les droits des agents, des familles et des retraités.
Le ministère explique avoir retenu les offres d’Alan et de la GMF pour plusieurs raisons :
Le déploiement des CC Pros a été initié en septembre 2021 dans le cadre d’une
démarche de « professionnalisation de l’accueil généraliste des entreprises et notamment
des plus petites d’entre elles (micro-entreprises, TPE, PME) ».
Le projet de généralisation de la facturation électronique s’inscrit dans une logique de modernisation des échanges inter-entreprises, en cohérence avec les directives européennes et en continuité avec l’obligation de facturation électronique dans les marchés publics mise en place depuis 2017
Dans un courrier envoyé récemment à tous les ministres, le 1er ministre estime que dans un contexte de redressement des comptes publics « la maîtrise des dépenses de la masse salariale de la fonction publique doit impérativement être renforcée ».
Une fois que votre CV et votre lettre de motivation vous ont permis d’obtenir un entretien, l’étape suivante en est la préparation. (cf notre fiche mémo dans l’espace adhérents)
Une lettre de motivation bien rédigée apporte une touche complémentaire plus personnelle au CV. Elle vous permet d’expliquer de manière plus détaillée pourquoi vous êtes le candidat idéal pour le poste.
Notre fiche mémo avec tous nos conseils sur notre espace « adhérent »
L’administration a récemment publié le rapport d’activité 2024 de la médiation interne.
Ce rapport d’activité de 2024 présente le bilan et les actions de la médiation interne au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
La loi de finances pour 2025 a introduit de nouvelles modalités de rémunération du congé de maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025
Fiche mémo dans notre espace « adhérents »
La clôture des inscriptions est reportée au 26 mars 2025
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est le 21 mars 2025. Les documents sont consultables dans Ulysse cadre – évoluer dans sa carrière.
Les différentes étapes à télécharger ici : http://www.cgc-dgfip.info/wp-content/uploads/2025/03/IDIV-2025.pdf
La réforme, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, a instauré un régime de responsabilité unique pour tous les gestionnaires publics. Vous trouverez ci-dessous un résumé des fiches du GT et notre 1ère analyse.
Objectif principal: Sécuriser l’affectation et fidéliser les agents dans des zones géographiques considérées comme peu attractives par les candidats aux concours. Le CNAL vise à remédier aux difficultés de recrutement et aux postes vacants de manière durable.
L’arrêt de la Cour de Cassation du 21 janvier 2025 dans le cadre du procès France Télécom fera date. Il s’agit du dossier emblématique de la souffrance au travail, confirmant la condamnation pour harcèlement moral institutionnel les anciens dirigeants de France Télécom.
L’analyse de la CFE CGC : https://www.cfecgc.org/actualites/france-telecom-le-harcelement-moral-institutionnel-reconnu
Pour la CGC la retraite progressive constitue une avancée réelle pour l’aménagement des fins de carrière. Elle est d’ailleurs la seule mesure positive de la réforme de la retraite de 2023. Malheureusement la Cour des Comptes par ses analyses risque d’affaiblir ce progrès social en mettant en avant des effets d’aubaine et des réflexions pour le moins très orientées.
La réforme du RGP, entrée en vigueur au 1er janvier 2023 a instauré un régime de responsabilité unique pour tous les gestionnaires publics.
L’objectif est de « faire sanctionner par le juge financier les infractions les plus graves à l’ordre public financier. »
Ce régime de nature répressive se caractérise par des amendes à l’encontre des gestionnaires publics, prononcées par la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
Sur Ulysse, le 14 février 2023 notre directeur général écrivait à propos de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics : « il n’ y a aucune raison de craindre les conséquences de la réforme, bien au contraire ». Lors des groupes de travail, nous avions souligné tous les nouveaux risques et les sanctions qui ne manqueraient de frapper bien au-delà du seul comptable, tout à chacun. Il nous avait été répondu doctement « celui qui est responsable à la fin, c’est le patron de la structure ». A cela nous avions répliqué que les magistrats n’auront pas nécessairement cette même lecture de la réforme.
Les premiers jugements de la Cour des Comptes confirment notre crainte.
Vous trouverez ci-dessous le relevé des premières décisions de la Cour des comptes.
Face aux changements législatifs (lois contre la fraude, ESSOC, et lutte contre les fraudes aux finances publiques en 2023), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) réorganise ses structures de contrôle. pour gagner en efficacité.
Pour l’administration ces évolutions vont dans le bon sens… retouver notre compte rendu sur l’espace « adhérent »
La campagne annuelle de mutation pour les inspecteurs se déroulera du 6 janvier au 22 janvier 2025.
Les demandes se feront par l’application « Mouv’RH ». Attention les nouvelles lignes directrices de gestion s’appliqueront. A compter de cette année, l’ensemble des postes à pouvoir localement sera désormais proposé uniquement au choix.
Vous trouverez ci-dessous le tableau des opérations et les dates limites de dépôt.
| Nature des opérations | Date limite de dépôt |
| Ouverture de la campagne | 06/01/2025 |
| Date limite de dépôt des candidatures | 22/01/2025 |
| Demande d’annulation sous réserve d’être motivée | 02/04/2025 |
| Mise à disposition auprès des services recruteurs des candidatures | 03/03/2025 |
| Entretiens réalisés par les services | du 3 au 20/3/25 |
| Classement des candidats par les services recruteurs | avant le 21/3/25 |
L’administration a transmis une fiche présentant le bilan des « rencontres parcours de carrière », lancées à l’automne 2023.
La DGFiP fait face à une forte vague de départs à la retraite et à des transformations
importantes des métiers, notamment en raison des avancées technologiques comme
l’intelligence artificielle. Pour répondre à ces défis…
